CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 06/08/2024

DEFINITIONS :

« Participant » : Désigne toute personne physique utilisant l’application en tant que client, dans le but de se connecter avec un organisateur pour participer à un pique-nique.

« Organisateur » : Désigne toute personne physique qui propose à la vente des places de pique-nique destinées aux Participants inscrits sur l’application.

« Plateforme » : Désigne l’entreprise PIKNIK, qui fournit le service de mise en relation entre les Participants et les Organisateurs.

« Utilisateur » : Englobe à la fois les « Participants » et les « Organisateurs », ainsi que toute personne physique utilisant l’application en général.

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par la Plateforme via l’application mobile.

Les CGV sont mises à la disposition des utilisateurs sur l'application mobile, où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables à l’utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion de l’utilisateur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Plateforme.

Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise à l’utilisateur par la Plateforme. Tout utilisateur est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes les prestations accomplies par la Plateforme. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant de l’utilisateur. Toutes conditions contraires posées par l’utilisateur seront donc, à défaut d'acceptation expresse par la Plateforme, inopposables à cette dernière. La Plateforme se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec l’utilisateur, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par l’utilisateur.

Article 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

L'Application est une plateforme de mise en relation entre particuliers souhaitant organiser ou rejoindre un pique-nique ouvert à toute personne physique utilisant l'Application. Les Services présentés sur l'Application font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès à l'Application, notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter à l'Application.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 3 – CREATION DE L’ESPACE UTILISATEUR

Pour passer une commande sur l'Application, l'Utilisateur doit au préalable créer son espace utilisateur personnel. Une fois créé, pour y accéder, l'Utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l'Utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNÉES PERSONNELLES des présentes. Chaque Utilisateur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace utilisateur, l'Utilisateur reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Utilisateur s'engage en outre à informer sans délai la Plateforme dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace utilisateur personnel, l'Utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son espace utilisateur.

L'Utilisateur s'engage lors de son inscription à :

- délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

- maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Plateforme sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur à l'Application à ses torts exclusifs.

Article 4 – VOLET PARTICIPANT

4-1-1 ALLERGIES ET PREFERENCES ALIMENTAIRES

Les Participants sont tenus de fournir des informations précises sur leurs allergies alimentaires et leurs préférences alimentaires lors de la réservation. Les organisateurs sont responsables de prendre en compte ces informations lors de la préparation des repas. Cependant, la Plateforme ne peut garantir l'absence totale de contamination croisée ou d'ingrédients allergènes dans les repas préparés.

Les Participants sont invités à exercer leur propre diligence raisonnable et à communiquer directement avec les Organisateurs en cas de préoccupations spécifiques concernant les allergènes ou les régimes alimentaires particuliers. En aucun cas, la Plateforme ne sera tenue responsable des réactions allergiques ou des problèmes de santé découlant de la consommation des repas préparés par les organisateurs. Les Participants sont invités à consulter un professionnel de la santé en cas de doute concernant leur sécurité alimentaire.

4-1-2 PASSATION DE COMMANDE

Au moment de passer une commande, le Participant doit vérifier le pique-nique choisit, son prix ainsi que le nombre de places réservées avant de valider le paiement.

Le Participant s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les frais de service de la Plateforme s'élevant à 15% ajoutés à la valeur de la commande, préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

L'attention du Participant est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur l'Application. Lorsque le Participant passe sa commande, il doit vérifier et valider les Services choisis avant de procéder au paiement en remplissant ses coordonnées bancaires. Il n'y a pas de possibilité de modifier la commande sur la page de paiement. Toute modification de commande pour augmenter ou diminuer le nombre de places est soumise à l'accord de l'organisateur via l’Application. Le Participant reconnaît accepter les présentes CGV avant de valider sa commande. Le processus de validation constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Participant. Les commandes payées sont fermes et définitives ; aucune annulation ou diminution de commande ne donnera lieu à un remboursement.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par la Plateforme sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Plateforme sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Plateforme et ses Participants.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Participant sera envoyée au Participant par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. La Plateforme conseille vivement au Participant d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Participant dans l'espace « Moyen de paiement > Achats ». La Plateforme conseille également au Participant d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Participant dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Participant utilise pour s’identifier dans son espace utilisateur.

La Plateforme se réserve le droit de ne pas valider la commande du Participant pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Participant ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

• L’historique de commandes du Participant montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

• L’une des précédentes commandes du Participant fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

• Le Participant n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que la Plateforme lui a fait parvenir.

La Plateforme archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@piknik.re , la Plateforme remettra au Participant une copie du contrat objet de la demande.

Les informations communiquées par le Participant lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Plateforme ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Participant déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter. L'inscription est strictement personnelle à chaque Participant.

En cas de manquement par le Participant à l'une des dispositions des présentes, la Plateforme se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Participant.

Article 4-2 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Participant reconnait expressément que toute commande effectuée sur la Plateforme est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Participant est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par la Plateforme des sommes dues par le Participant.

La Plateforme utilise la solution de paiement en ligne STRIPE.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant :

- Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de la Plateforme, les coordonnées bancaires du Participant ne transitent pas sur l’Application. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Participant est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Participant sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Participant a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Article 4-3 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur l’Application. En cas de promotion, la Plateforme s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Plateforme serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Participant et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 4-4 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Participant bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Si le Participant souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, la Plateforme recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Participant qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à la Plateforme un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Aucune somme n'est due par le Participant ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie ou si la Plateforme n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Participant est invité à remplir le formulaire type de rétractation ci-dessous :

A l’attention de : PIKNIK

Date : …………………

« Adresse mail (Organisateur) » : ………………

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande PIKNIK ci-dessous :

– Commandé le …………

– Numéro de la commande : ……………………

– Nom du Participant : ……………………

– Adresse du Participant : ……………………………

Ce formulaire doit être envoyé à l’adresse mail suivante : contact@piknik.re. La Plateforme adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Participant par e-mail.

Le cas échéant, le Participant peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à la Plateforme :

- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

- décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Participant peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

11° Conclu lors d'une enchère publique ;

12° De prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La Plateforme remboursera au Participant les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Participant. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Participant. A ce titre, le Participant ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de la Plateforme.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Participant reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 5 – VOLET ORGANISATEUR

Article 5-1 RESPONSABILITES ORGANISATEUR

Responsabilités de l'Organisateur :

5.1.1 Fourniture des informations : L'Organisateur s’engage à fournir des informations précises et complètes concernant l’organisation du pique-nique, y compris les lieux, les horaires, et les conditions de participation, le cas échéant.

5.1.2 Conformité aux Conditions Générales : L'Organisateur doit s'assurer que l’organisation du pique-nique est conforme aux Conditions Générales de l'Application et aux lois en vigueur. L'Organisateur est responsable du bon déroulement de l’événement et du respect des engagements pris vis-à-vis des Participants.

5.1.3 Qualité et sécurité alimentaire : Les Organisateurs sont tenus de respecter les normes de sécurité alimentaire et de qualité en vigueur. Cependant, la Plateforme ne peut garantir la qualité, la sécurité ou l'adéquation des repas préparés ou fournis par les Organisateurs. Il est de la responsabilité de l'Organisateur de veiller à ce que les repas soient conformes aux normes en vigueur et sans danger pour les Participants.

5.1.4 Gestion des litiges : En cas de conflit ou de problème avec un Participant après l'acceptation de la commande, l'Organisateur doit en informer la Plateforme sans délai via l’onglet « Signalement » dans la page de conversation. La Plateforme pourra alors intervenir pour résoudre les litiges conformément à ses procédures internes.

5.1.5 Ajout d'un compte Stripe : Pour pouvoir publier des offres de pique-nique sur l'Application, l'Organisateur est tenu de créer et de lier un compte Stripe Express à son espace sur l'Application. Ce compte permettra de traiter les transactions financières en toute sécurité et de recevoir les paiements des Participants.

5.1.6 Publication des offres de pique-nique : Avant de publier une offre de pique-nique, l'Organisateur doit fournir toutes les informations requises, y compris les détails de l'événement, tels que la date, le lieu, et les options de repas proposées. La publication des offres est conditionnée à l'association d'un compte Stripe valide.

5.1.7 Modalités de paiement : Tous les paiements pour les pique-niques doivent être effectués exclusivement via la Plateforme. Les paiements en espèces ou par tout autre moyen de paiement direct entre les Participants et les Organisateurs sont interdits. Le non-respect de cette règle peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'Organisateur. Cette mesure vise à garantir la sécurité des transactions et à assurer la transparence des paiements.

5.1.8 Engagement de présence : L'Organisateur s'engage à se présenter à la date et au lieu mentionnés dans son annonce, dès lors qu'au moins un Participant a réservé l'offre de pique-nique. Le non-respect de cet engagement peut entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la suppression du compte de l'Organisateur sur la Plateforme.

5.1.9 Limitation des revenus de l'activité : L'Organisateur ne doit pas utiliser l'activité PIKNIK comme source principale de revenus. En cas de dépassement des plafonds de revenus autorisés, l'Organisateur sera alerté par l'application STRIPE. Il devra alors fournir des justificatifs supplémentaires concernant son activité professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des actions correctives de la part de la Plateforme, y compris la suspension temporaire des offres publiées.

5.1.10 Annulation et gestion des remboursements : L'Organisateur doit utiliser le bouton d'annulation disponible sur l'Application en cas de nécessité d'annuler un pique-nique. Un message sera automatiquement envoyé à la Plateforme, qui analysera le motif d'annulation. Selon les circonstances (mauvais temps, intempéries, force majeure), la Plateforme procédera au remboursement des Participants conformément à ses procédures internes.

5.1.11 Suspension pour annulations récurrentes : La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Organisateur qui annule ses pique-niques de manière récurrente, sans justification valable. Cette mesure vise à maintenir la confiance des Participants et à garantir la fiabilité des événements organisés via l'Application.

Article 5-2 ACCEPTATION COMMANDE ORGANISATEUR

Lorsqu'un Participant soumet une demande pour rejoindre un pique-nique via l'Application, l'Organisateur a la possibilité d'accepter ou de refuser cette demande.

Processus d’acceptation :

1. Examen de la demande : Après la soumission de la demande, l'Organisateur reçoit une notification contenant les détails de la demande du Participant, y compris les informations pertinentes sur le pique-nique proposé ou souhaité.

2. Décision d’acceptation : L'Organisateur dispose d'un délai pouvant aller jusqu’à la date du pique-nique pour valider pour accepter ou refuser la demande. Cette décision doit être communiquée au Participant via l'Application. L'acceptation se fait en cliquant sur le bouton « Accepter » ou « Refuser » à côté de la demande dans l'espace de gestion des commandes de l'Organisateur.

3. Notification de décision : Cette confirmation constitue une acceptation ou un refus irrévocable de la demande du Participant. En cas d’acceptation, les détails du pique-nique seront alors finalisés et confirmés, et le Participant sera informé par e-mail ou notification dans l'Application. Cette notification rend disponible le paiement de la prestation par le Participant pour un délai de 48 heures.

4. La Plateforme prélèvera une commission de 15% sur le montant total fixé par l'Organisateur pour chaque pique-nique.

Archivage et preuve : L'acceptation ou le refus des demandes est enregistré et archivé par la Plateforme sur un support fiable et durable. Ces informations peuvent être utilisées comme preuve en cas de litige ou de vérification de conformité. L'Organisateur et le Participant recevront une confirmation de l’acceptation ou du refus par e-mail, et une copie de cette confirmation sera disponible dans l'espace « mon compte » de l'Application.

L'Organisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour organiser des pique-niques et s'engage à respecter toutes les dispositions des présentes Conditions Générales. En cas de non-respect par l'Organisateur des conditions stipulées, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Organisateur à l'Application.

Article 6 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

La Plateforme décline toute responsabilité concernant les conditions d’hygiène et de sécurité des repas fournis ou préparés par les Organisateurs. Chaque Participant reconnaît qu’il participe aux pique-niques sous sa propre responsabilité et qu’il lui incombe de s’assurer que les repas proposés sont conformes à ses attentes en termes de qualité et d’hygiène. La Plateforme ne peut être tenue responsable des éventuels dommages ou incidents liés à la consommation des repas fournis lors des événements organisés.

Article 7 – SERVICE CLIENTS

L’Utilisateur peut contacter la Plateforme :

- par email en s’adressant à contact@piknik.re en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

La Plateforme est seule titulaire des tous les éléments présent sur l’Application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, id entité visuelle, base de données, structure de l’Application et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments de l’Application ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Plateforme au cas par cas, et le Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que la Plateforme n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Utilisateurs accordent à la Société une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur l’Application, pour toute la durée de protection de ces contenus.

La Plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

La Plateforme ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait de l’Utilisateur ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

La Plateforme ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur l’Application par les Utilisateurs. La Plateforme ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Utilisateur sur l’Application et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Plateforme ne garantit pas que l’Application et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

La Plateforme ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite de l’Application et de ses services par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, la Plateforme ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de la Plateforme serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir la Plateforme contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Plateforme de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

L’Utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur l’Application, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre la Plateforme qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, la Plateforme peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. La Plateforme est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que La Plateforme n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application. Dans le cas où la responsabilité de la Plateforme serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par l’Utilisateur, ce dernier s'engage à garantir la Plateforme contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Plateforme de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Utilisateur, qu’ils soient autorisés ou non.

La Plateforme ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à informer la Plateforme immédiatement dès lors que l’Utilisateur a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

Article 11 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur l’Application peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Plateforme. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera l’Application et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

L’Utilisateur reconnait que la Plateforme ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, la Plateforme ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, l’Utilisateur reconnait que la Plateforme ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

L’Application peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par la Plateforme.

La Plateforme invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur l’Application qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de la Plateforme au cas par cas.

Article 12 – RÉFÉRENCES

L’Utilisateur autorise la Plateforme à mentionner le nom de l’Utilisateur, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et la Plateforme. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de la Plateforme relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de l’Application ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de l’Application.

En outre, la Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation de l’Application sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation de l’Application. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D'UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR L’APPLICATION AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

L’Utilisateur reconnait que la Plateforme ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

La Plateforme conseille à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION - MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@piknik.re

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande de l’Utilisateur, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par la Plateforme ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l’Utilisateur à l’origine d’une commande donnée.